Directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane. (Modifiée par 2001/44/CE)
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- Règlement grand-ducal du 1er août 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'assistance (...) (Mémorial A n° 41 de 1988)
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- Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne (...) (Mémorial A n° 153 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté (...) (Mémorial A n° 47 de 1979)
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