Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs.
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00146 du 19 mars 2021. (Mémorial A n° 232 de 2021)
- Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. (Mémorial A n° 192 de 2020)
- Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la (...) (Mémorial A n° 59 de 2013)
- Loi du 23 février 2008 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur (...) (Mémorial A n° 23 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la (...) (Mémorial A n° 203 de 2006)
- Loi du 25 avril 2005 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne (...) (Mémorial A n° 57 de 2005)
- Loi du 1er juillet 2003 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur (...) (Mémorial A n° 88 de 2003)
- Loi du 4 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne (...) (Mémorial A n° 36 de 1981)
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