Directive 2000/65/CE du Conseil, du 17 octobre 2000, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2000/0065

Signature : 17/10/2000

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2000/65/oj