Directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement (...) (Mémorial A n° 233 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement (...) (Mémorial A n° 233 de 2009)
- Loi du 10 novembre 2009 - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant (...) (Mémorial A n° 216 de 2009)
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