Directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations.

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2009/0069

Signature : 25/06/2009

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2009/69/oj