DIRECTIVE 2010/45/UE DU CONSEIL du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2010/0045

Signature : 13/07/2010

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2010/45/oj