DIRECTIVE (UE) 2016/1065 DU CONSEIL du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ("vouchers")

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2016/1065

Signature : 27/06/2016

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2016/1065/oj