Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens
- Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux (...) (Mémorial A n° 1016 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 (...) (Mémorial A n° 1017 de 2020)
Retour
haut de page