Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - Délégation de signature.
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - Délégation de signature.
En exécution des articles 78, 84 et 85 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA donne délégation pour prononcer les amendes fiscales, pour requérir auprès des bureaux des hypothèques l’inscription et accorder mainlevée totale ou partielle de l’hypothèque légale du Trésor, ainsi que pour rendre exécutoires les contraintes décernées par le receveur de la recette centrale TVA et les receveurs des autres bureaux de recette à Messieurs Romain FELTEN et Eric MAY, directeurs adjoints, à Madame Annette SEYLER et Messieurs François BISDORFF et Roland RICHARDY, conseillers, à Monsieur Gilles BARBABIANCA, attaché, à Mesdames Edith FRISCH et Viviane RIES et Messieurs Daniel PEREIRA et Pascal SCHLOESSER, gestionnaires dirigeants, à Madame Valérie NIPPERT et Monsieur Camille HENTZEN, inspecteurs et à Madame Jessica PEPIN, rédacteur.
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