Arrêté du 26 mars 1940, concernant la fixation d'une taxe de contrôle phytopathologique.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 13/03/1950

Signature : 26/03/1940

Pubication : 30/03/1940

Fin d'applicabilité : 13/03/1950

Mémorial : A19

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : taxe

Sujets secondaires : fixation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/a/1940/03/26/n1/jo