Arrêt n° 114/2014 du 28 novembre 2014.
- Règlement grand-ducal du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à (...) (Mémorial A n° 85 de 1999)
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Loi du 31 mai 1999 portant modification
a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice (...) (Mémorial A n° 76 de 1999) - Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. (Mémorial A n° 58 de 1997)
- Loi du 18 décembre 1992 modifiant et complétant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajo (...) (Mémorial A n° 102 de 1992)
- Loi du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice. (Mémorial A n° 82 de 1991)
- Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 58 de 1991)
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats (...)
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