Arrêté grand-ducal du 15 Janvier 1936, concernant la concurrence déloyale.
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 95 de 1974)
- Arrêté ministériel du 17 avril 1957, concernant la fabrication et les prix de vente des pâtes alimentaires. (Mémorial A n° 27 de 1957)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1963 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 23 février 1963 modifiant (...) (Mémorial A n° 72 de 1963)
- Règlement ministériel du 24 mars 1962 fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise. (Mémorial A n° 17 de 1962)
- Arrêté ministériel du 20 décembre 1947 prorogeant la suspension de l'application de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal (...) (Mémorial A n° 56 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 29 mars 1947 concernant la suspension provisoire de l'application de l'art. 3 de l'arrêté (...) (Mémorial A n° 18 de 1947)
- Loi du 5 juillet 1929 concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 36 de 1929)
- Loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique. (Mémorial A n° 32 de 1935)
- Loi du 5 juillet 1929 concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 36 de 1929)
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