Arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle.
- Règlement ministériel du 28 février 1975 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en (...) (Mémorial A n° 11 de 1975)
- Arrêté ministériel du 16 juillet 1952 concernant la prorogation des délais en matière de marques de fabrique ou (...) (Mémorial A n° 45 de 1952)
- Arrêté ministériel du 10 juillet 1951 concernant la prorogation des délais en matière de marques de fabrique ou (...) (Mémorial A n° 43 de 1951)
- Arrêté ministériel du 15 juin 1950 concernant la prorogation des délais en matière de marques de fabrique ou de (...) (Mémorial A n° 38 de 1950)
- Arrêté ministériel du 23 juin 1949 concernant la prorogation des délais en matière de marques de fabrique ou de (...) (Mémorial A n° 29 de 1949)
- Arrêté ministériel du 25 juin 1948 concernant la prorogation des délais en matière de marques de fabrique ou de (...) (Mémorial A n° 41 de 1948)
- Arrêté ministériel du 16 juillet 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière (...) (Mémorial A n° 35 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 15 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les marques (...) (Mémorial A n° 70 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 approuvant l'acte révisé à Londres le 2 juin 1934 de la Convention d'Union (...) (Mémorial A n° 62 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 concernant la prorogation des délais et des droits en matière de propriété (...) (Mémorial A n° 33 de 1945)
- Loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 56 de 1946)
- Loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce. (Mémorial A n° 29 de 1883)
- Loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention. (Mémorial A n° 41 de 1880)
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