Arrêté grand-ducal du 12 mars 1971 portant pubication du procès-verbal établi à Strasbourg le 17.2.1971 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut ddu Conseil de l'Europe.
Arrêté grand-ducal du 12 mars 1971 portant pubication du procès-verbal établi à Strasbourg le 17.2.1971 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;
Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;
Vu Notre arrêté du 25 juin 1965 portant pubication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 24 mai 1965 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le procès-verbal établi à Strasbourg le 17 février 1971 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.
Art. 2.
Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, Gaston Thorn |
Palais de Luxembourg, le 12 mars 1971 Jean |
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