Arrêté ministériel du 17 avril 1957, concernant la fabrication et les prix de vente des pâtes alimentaires.
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant le commerce des pâtes alimentaires. (Mémorial A n° 19 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix. (Mémorial A n° 13 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement (...) (Mémorial A n° 11 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, concernant l'organisation du concours d'admission au stage dans les administrations (...) (Mémorial A n° 84 de 1936)
- Arrêté grand-ducal du 15 Janvier 1936, concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 5 de 1936)
- Loi du 5 juillet 1929 concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 36 de 1929)
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