Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005. - Entrée en vigueur; liste des Etats Parties.
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005. – Entrée en vigueur; liste des Etats Parties.
Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 26 décembre 2012 (Mémorial 2012, A, no 290, pp. 4532 et ss.) ayant été remplies le 31 janvier 2013, ledit Acte entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1er mai 2013 conformément à son article 23.
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- Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, (...) (Mémorial A n° 290 de 2012)
- Loi du 22 décembre 2006 portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la Répubique fédérale d'Allemagne, (...) (Mémorial A n° 234 de 2006)
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