Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. - Ratification par la Répubique tchèque.
Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 - Ratification par la Répubique tchèque.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 26 août 2013 la Répubique tchèque a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 26 septembre 2013.
Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.
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Loi du 16 juillet 2011 portant:
1. approbation
a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection (...) (Mémorial A n° 152 de 2011) -
Loi du 20 décembre 1993 portant
1) approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par (...) (Mémorial A n° 104 de 1993)
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