Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification par les Seychelles et par la Répubique du Cameroun.
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 . – Ratification par les Seychelles et par la Répubique du Cameroun .
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe
| • | qu’en date du 25 juin 2015 les Seychelles ont ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention; |
| • | qu’en date du 30 juin 2015 la Répubique du Cameroun a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention. |
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