Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée à Strasbourg le 25 janvier 1988 telle qu'amendée par le Protocole de 2010 - Ratification du Royaume d'Arabie Saoudite et Déclarations par la Principauté de Monaco et par la Réublie de Bulgarie.
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée à Strasbourg le 25 janvier 1988 telle qu’amendée par le Protocole de 2010. – Ratification du Royaume d’Arabie Saoudite et Déclarations par la Principauté de Monaco et par la Répubique de Bulgarie.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe:
| • | qu’en date du 17 décembre 2015 le Royaume d’Arabie Saoudite a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2016; |
| • | que les déclarations de la Principauté de Monaco et de la Répubique de Bulgarie ont été enregistrées au Secrétariat général de l’OECD le 17 respectivement le 18 décembre 2015. |
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.
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