Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratifications de l'Ouganda, du Brésil et de Niue.
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 - Ratifications de l'Ouganda, du Brésil et de Niue.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe
| • | qu'en date du 26 mai 2016, l'Ouganda a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er septembre 2016; |
| • | qu'en date du 1er juin 2016, le Brésil a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er octobre 2016; |
| • | qu'en date du 6 juin 2016, Niue a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er octobre 2016. |
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
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