Loi du 29 avril 1819, contenant des dispositions, propres à assurer efficacement le recouvrement des Impositions Communales.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 16/12/1988

Signature : 29/04/1819

Pubication : 01/01/1819

Fin d'applicabilité : 16/12/1988

Mémorial : A1

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : imposition

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1819/04/29/n1/jo