Loi du 13 mai 1911 concernant l'extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive.
- Loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive. (Mémorial A n° 14 de 1973)
- Loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les professions ambulantes. (Mémorial A n° 14 de 1970)
- Arrêté grand-ducal du 14 août 1911 portant règlement d'exécution de la loi du 10 avril 1911 sur l'exercice de la (...) (Mémorial A n° 54 de 1911)
- Loi du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra. (Mémorial A n° 30 de 1905)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Règlement du 3 octobre 1899 concernant le contrôle des abattoirs privés et des boucheries. (Mémorial A n° 52 de 1899)
- Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898 qui détermine le règlement général sur le service interne des postes. (Mémorial A n° 63 de 1898)
- Arrêté grand-ducal du 21 juin 1898 portant un nouveau règlement sur les appareils à vapeur. (Mémorial A n° 34 de 1898)
- Loi du 14 mars 1896 apportant des modifications à la loi du 1er janvier 1850 sur le colportage. (Mémorial A n° 16 de 1896)
- Loi du 23 mars 1893 concernant la compétence du juge de paix en matière rurale et forestière. (Mémorial A n° 13 de 1893)
- Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1892 portant règlement du commerce des viandes. (Mémorial A n° 71 de 1892)
- Loi du 9 février 1891 concernant l'impôt mobilier et personnel. (Mémorial A n° 13 de 1891)
- Arrêté grand-ducal du 2 janvier 1891 concernant l'exploitation des mines, minières et carrières. (Mémorial A n° 4 de 1891)
- Loi du 5 janvier 1887 concernant l'art. 69 du traité de limites entre le Grand-Duché et la France du 28 mars 1 (...) (Mémorial A n° 23 de 1887)
- Loi du 21 avril 1886 concernant l'art. 28 du traité de limites entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, (...) (Mémorial A n° 35 de 1886)
- Loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce. (Mémorial A n° 29 de 1883)
- Loi du 7 juillet 1880 sur le régime des aliénés. (Mémorial A n° 46 de 1880)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 4 mai 1877 sur le service des postes. (Mémorial A n° 54 de 1877)
- Loi du 20 mars 1876 sur la police des bâtiments et de leurs dépendances. (Mémorial A n° 22 de 1876)
- Loi du 18 décembre 1873 sur les collectes à domicile. (Mémorial A n° 34 de 1873)
- Arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements industriels etc. (Mémorial A n° 20 de 1872)
- Loi du 5 octobre 1870 concernant les épizooties. (Mémorial A n° 33 de 1870)
- Loi du 18 juin 1870 sur les professions ambulantes. (Mémorial A n° 18 de 1870)
- Loi du 13 mars 1870, relative à l'émigration. (Mémorial A n° 5 de 1870)
- Loi du 20 juillet 1869 sur la presse et les délits commis par les divers moyens de pubication. (Mémorial A n° 26 de 1869)
- Arrêté royal grand-ducal du 23 mars 1869 portant règlement pour prévenir l'introduction et la propagation de la (...) (Mémorial A n° 8 de 1869)
- Loi du 23 décembre 1864 concernant le tarif de la poste aux lettres. (Mémorial A n° 35 de 1864)
- Loi du 10 janvier 1863 sur l'extension de la compétence des tribunaux de simple police. (Mémorial A n° 2 de 1863)
- Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certains trafiquants aux foires (...) (Mémorial A n° 7 de 1855)
- Loi du 1er décembre 1854 concernant la vente à l'encan de marchandises neuves. (Mémorial A n° 66 de 1854)
- Loi du 1er janvier 1850 sur le colportage. (Mémorial A n° 4 de 1850)
- Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, (...) (Mémorial A n° 5 de 1843)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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