Loi du 27 novembre 1926 portant modification de l'art. 25 de la loi communale du 24 février 1843, concernant le mode de computation de la majorité dans le vote des conseils communaux.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 16/12/1988

Signature : 27/11/1926

Pubication : 04/12/1926

Fin d'applicabilité : 16/12/1988

Mémorial : A57

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1926/11/27/n1/jo