Loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission Préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949.
Loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission Préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 12 juillet 1949 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés le Statut du Conseil de l'Europe et l'Arrangement relatif à la création de la Commission Préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres le 5 mai 1949 par la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. |
Luxembourg, le 22 juillet 1949. Charlotte. |
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