Loi du 29 juillet 1965 approuvant les amendements à la Charte des Nations Unies, adoptés par les résolutions de l'Assemblée générale 1991 (XVIII) A et B du 17 décembre 1963.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 29/07/1965

Pubication : 25/08/1965

Mémorial : A52

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1965/07/29/n4/jo