Loi du 22 juillet 1966 portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et des Actes complémentaires, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965
Loi du 22 juillet 1966 portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et des Actes complémentaires, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 1966 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés:
| 1. | le Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes; |
| 2. | le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes; |
| 3. | l'Acte final; |
| 4. | la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Henry Cravatte Emile Colling Pierre Grégoire Albert Bousser Antoine Wehenkel Marcel Fischbach Antoine Krier |
Château de Berg, le 22 juillet 1966 Jean |
| Doc. parl. N° 1133, Sess. ord. 1964-1965 et 1965-1966 |
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