Loi du 7 décembre 1966 portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits, signée à Bruxelles, le 19 mars 1962, portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme Benelux sur les marques de produits annexée à la Convention
- Arrêté ministériel du 27 février 1946 concernant la procédure administrative en matière de marques de fabrique (...) (Mémorial A n° 12 de 1946)
- Loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce. (Mémorial A n° 29 de 1883)
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