Loi du 28 mai 1968 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 28/08/1975

Signature : 28/05/1968

Pubication : 19/06/1968

Fin d'applicabilité : 28/08/1975

Mémorial : A27

Auteur : Tourisme, Classes moyennes, Justice

Sujets principaux : hébergement

Sujets secondaires : étranger, contrôle, hôtellerie, tourisme, police

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1968/05/28/n1/jo