Loi du 12 décembre 1972 relative aux droits et devoirs des époux.
- Loi du 16 août 1975 portant suppression de la procédure d'homologation judiciaire des changements de régime ma (...) (Mémorial A n° 54 de 1975)
- Loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux. (Mémorial A n° 10 de 1974)
- Loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale. (Mémorial A n° 45 de 1966)
- Loi du 26 juin 1914 concernant le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de payement. (Mémorial A n° 61 de 1914)
- Loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. (Mémorial A n° 20 de 1910)
- Loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre aux firmes. (Mémorial A n° 78 de 1909)
- Loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. (Mémorial A n° 63 de 1905)
- Loi du 23 mars 1893 concernant la juridiction des référés. (Mémorial A n° 13 de 1893)
- Loi du 14 décembre 1887 portant des dispositions additionnelles à la loi organique sur la Caisse d'épargne. (Mémorial A n° 64 de 1887)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code de commerce
- Code pénal
- Code Pénal
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