Loi du 11 novembre 1974 portant abrogation des articles 387 à 390 du code pénal et modifiant l'intitulé du chapitre VIII du titre VII, livre II, du code pénal.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 11/11/1974

Pubication : 19/11/1974

Mémorial : A75

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : mariage

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1974/11/11/n4/jo