Loi du 8 juillet 1976 portant modification de l'article 25 de la loi du 24 février 1843 sur l'organisation communale et des districts, tel que cet article a été modifié dans la suite.
- Loi communale du 13 décembre 1988. (Mémorial A n° 64 de 1988)
- Loi du 24 février 1843 sur l'organisation communale et des districts. (Mémorial A n° 17 de 1843)
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