Loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse.
- Commission en matière d’indemnisation de victimes de dommages corporels - Nomination. (Mémorial B n° 1200 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 15 janvier 2021 fixant pour l’année 2021 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 50 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant pour l’année 2020 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 80 de 2020)
- Commission en matière d’indemnisation de victimes de dommages corporels - Nomination. (Mémorial B n° 510 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 février 2019 fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 68 de 2019)
- Arrêté ministériel du 24 mai 2018 portant désignation des membres de la commission prévue par l’article 2 de la (...) (Mémorial B n° 1545 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 janvier 2018 fixant pour l’année 2018 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 65 de 2018)
- Commission d’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction - Nomination (...) (Mémorial B n° 1122 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant pour l'année 2017 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 296 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant maximum des indemnités qui peuvent être (...) (Mémorial A n° 46 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 17 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant maximum des indemnités qui peuvent être (...) (Mémorial A n° 50 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 11 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 fixant pour l'année 2009 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 10 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 fixant pour l'année 2008 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 8 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 4 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 28 janvier 2006 fixant pour l'année 2006 le montant maximum de l'indemnité qui peut être (...) (Mémorial A n° 24 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 3 février 2005 fixant pour l'année 2005 le montant maximum de l'indemnité qui peut être (...) (Mémorial A n° 25 de 2005)
- Règlement gramd-ducal du 18 février 2004 fixant pour l'année 2004 le montant maximum de l'indemnité qui peut être (...) (Mémorial A n° 29 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 10 février 2003 fixant pour l'année 2003 le montant maximum de l'indemnité qui peut être (...) (Mémorial A n° 33 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 fixant pour l'année 2002 le montant maximum de l'indemnité qui peut être (...) (Mémorial A n° 15 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 30 janvier 2001 fixant pour l'année 2001 le montant maximum de l'indemnité qui peut être (...) (Mémorial A n° 22 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 le montant maximum de l'indemnité qui peut être (...) (Mémorial A n° 127 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 fixant pour l'année 1999 le montant maximum de l'indemnité qui peut être (...) (Mémorial A n° 45 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 31 janvier 1998 fixant pour l'année 1998 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 11 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 4 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant des indemnités qui peuvent être allouées (...) (Mémorial A n° 17 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 1996 fixant pour l'année 1996 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 11 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 18 janvier 1995 fixant pour l'année 1995 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 13 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 31 janvier 1994 fixant pour l'année 1994 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 16 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 26 mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant maximum des indemnités qui peuvent être (...) (Mémorial A n° 31 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 10 février 1992 fixant pour l'année 1992 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 8 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 fixant pour l'année 1991 le montant maximum des indemnités qui peuvent être (...) (Mémorial A n° 23 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 16 novembre 1989 fixant pour l'année 1990 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 77 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 1988 fixant pour l'année 1989 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 74 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant pour l'année 1988 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 110 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 1986 fixant pour l'année 1987 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 108 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 1985 fixant pour l'année 1986 le montant maximum des indemnités qui peuvent (...) (Mémorial A n° 87 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 19 juillet 1984 fixant le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines (...) (Mémorial A n° 76 de 1984)
- Loi du 23 décembre 2016 portant règlement du compte général de l'exercice 2015. (Mémorial A n° 273 de 2016)
- Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant: (...) (Mémorial A n° 276 de 2016)
- Loi du 23 décembre 2016 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020. (Mémorial A n° 277 de 2016)
- Loi du 18 décembre 2015 portant règlement du compte général de l'exercice 2014. (Mémorial A n° 241 de 2015)
- Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 et modifiant: (...) (Mémorial A n° 242 de 2015)
- Loi du 18 décembre 2015 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019. (Mémorial A n° 243 de 2015)
-
Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015
a) (...) (Mémorial A n° 255 de 2014) - Loi du 19 décembre 2014 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018. (Mémorial A n° 256 de 2014)
- Loi du 17 décembre 2014 portant règlement du compte général de l'exercice 2013. (Mémorial A n° 237 de 2014)
- Loi du 6 mai 2014 portant règlement du compte général de l’exercice 2012. (Mémorial A n° 79 de 2014)
- Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 et modifiant (...) (Mémorial A n° 65 de 2014)
-
Loi du 20 décembre 2013
a) ayant pour objet:
1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des (...) (Mémorial A n° 222 de 2013) - Loi du 21 décembre 2012 portant règlement du compte général de l'exercice 2011. (Mémorial A n° 269 de 2012)
- Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013. (Mémorial A n° 273 de 2012)
-
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification
- de l'article 372 du (...) (Mémorial A n° 38 de 2012) - Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012 (Mémorial A n° 266 de 2011)
- Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011. (Mémorial A n° 249 de 2010)
- Loi du 27 février 1985 portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions (...) (Mémorial A n° 12 de 1985)
-
Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification
(...) (Mémorial A n° 63 de 2014) -
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification
- du (...) (Mémorial A n° 206 de 2009) - Loi du 14 avril 1992 portant modification de la loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes (...) (Mémorial A n° 23 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat (...) (Mémorial A n° 54 de 1979)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code pénal
- Code Pénal
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