Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l'infraction d'abus de biens sociaux.
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code de commerce
- Code pénal
- Code Pénal
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