Loi du 23 décembre 1992 portant exécution du règlement (CEE) No 218/92 du Conseil des Communautés Européennes du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA).

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 02/05/2005

Signature : 23/12/1992

Pubication : 28/12/1992

Fin d'applicabilité : 02/05/2005

Mémorial : A102

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1992/12/23/n2/jo