Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents pubics étrangers dans les transactionscommerciales internationales et relatif aux détournements, aux destructions d'actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la corruption et portant modification d'autres dispositions légales.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 15/01/2001

Pubication : 07/02/2001

Mémorial : A17

Auteur : Justice

Sujets principaux : corruption

Sujets secondaires : prévention

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2001/01/15/n1/jo