Loi du 19 mai 2003 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ; 4.la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.
- Arrêt N° 49/09 de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009. (Mémorial A n° 123 de 2009)
- Arrêt N° 41/07 de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007 (Mémorial A n° 1 de 2008)
- Arrêt N° 42/07 de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007 (Mémorial A n° 1 de 2008)
- Loi du 5 août 2006 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des (...) (Mémorial A n° 151 de 2006)
- Arrêt N° 26/05 de la Cour Constitutionnelle du 8 juillet 2005 (Mémorial A n° 106 de 2005)
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Loi du 19 décembre 2008 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général (...) (Mémorial A n° 214 de 2008) -
Loi du 30 mai 2008 modifiant
I. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat. (...) (Mémorial A n° 77 de 2008) - Loi du 23 décembre 2005 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 216 de 2005)
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Loi du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
2. portant création (...) (Mémorial A n° 66 de 2002) - Loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes. (Mémorial A n° 102 de 2001)
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Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant
a) le Code (...) (Mémorial A n° 70 de 2000) - Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A n° 60 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile (...) (Mémorial A n° 64 de 1998)
- Loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure (...) (Mémorial A n° 77 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat. (Mémorial A n° 51 de 1985)
- Loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, (...) (Mémorial A n° 91 de 1981)
- Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement (...) (Mémorial A n° 27 de 1969)
- Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage (...) (Mémorial A n° 44 de 1937)
- Code pénal
- Code Pénal
- Nouveau Code de procédure civile
- Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes (...) (Mémorial A n° 70 de 1998)
- Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)
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