Loi du 10 novembre 2006 concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 10/11/2006

Pubication : 23/11/2006

Mémorial : A198

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : contrefaçon

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2006/11/10/n1/jo