Loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
2. modification du Code pénal;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
- Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
-
Loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 (...) (Mémorial A n° 137 de 2012)
-
Loi du 12 avril 2015 portant modification de:
1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur (...) (Mémorial A n° 73 de 2015) -
Loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 137 de 2012) -
Loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 137 de 2012)
-
Loi du 28 novembre 2006 portant
1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative (...) (Mémorial A n° 207 de 2006) - Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. (Mémorial A n° 65 de 1997)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
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