Mémorial A n° 11 de 1979
Acte modifié
Signature : 12/02/1979
Pubication : 19/02/1979
Année et numéro de Mémorial : 1979 / 11
Auteur : Finances
Sujets principaux : enregistrement et domaines
Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
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