Mémorial A n° 99 de 1993
Acte de base non modifié
Signature : 22/12/1993
Pubication : 24/12/1993
Année et numéro de Mémorial : 1993 / 99
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/01/2020
Signature : 22/12/1993
Pubication : 24/12/1993
Année et numéro de Mémorial : 1993 / 99
Auteur : Finances
Sujets principaux : intervention financière de l'État
Sujets secondaires : investissement
- Loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économ (...) (Mémorial A n° 99 de 1993)
- Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts. (Mémorial A n° 99 de 1993)
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