Mémorial A n° 77 de 2002
Signature : 26/07/2002
Pubication : 31/07/2002
Année et numéro de Mémorial : 2002 / 77
Auteur : Finances
Sujets principaux : enregistrement et domaines
Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée
Directive UE transposée :
Signature : 29/07/2002
Pubication : 31/07/2002
Année et numéro de Mémorial : 2002 / 77
Auteur : Finances
Sujets principaux : contributions directes, enregistrement et domaines
Sujets secondaires : organisation
Signature : 25/07/2002
Pubication : 31/07/2002
Année et numéro de Mémorial : 2002 / 77
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Loi du 29 juillet 2002 modifiant
1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration (...) (Mémorial A n° 77 de 2002) - Loi du 26 juillet 2002 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 77 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111bis, alinéa 1er de la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 77 de 2002)
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