Mémorial A n° 96 de 2004
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/04/2018
Signature : 12/06/2004
Pubication : 25/06/2004
Année et numéro de Mémorial : 2004 / 96
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : Administration des Services de Secours
Sujets secondaires : création
- Loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours. (Mémorial A n° 96 de 2004)
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