Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 158 de 2007

Pubication : 24/08/2007

A158 : Loi du 1er août 2007 portant
1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003,
2. modification de l'article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.).

Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2007

Pubication : 24/08/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 158

Auteur : Justice

Sujets principaux : corruption

Sujets secondaires : prévention

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