Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 216 de 2009

Pubication : 11/11/2009

A216 : Loi du 10 novembre 2009 - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Acte modificatif

Signature : 10/11/2009

Pubication : 11/11/2009

Prise d'effet : 01/01/2010

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 216

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Directive UE transposée :

Retour
haut de page