Mémorial A n° 120 de 2010

Pubication : 28/07/2010

A120 : Loi du 26 juillet 2010 modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Acte modificatif

Signature : 26/07/2010

Pubication : 28/07/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 120

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu


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