Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 60 de 2013

Pubication : 04/04/2013

A60 : Loi du 29 mars 2013
- portant transposition
- de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 04/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 60

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Directive UE transposée :

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