Mémorial A n° 112 de 2016
Acte modifié
Signature : 29/06/2016
Pubication : 30/06/2016
Prise d'effet : 04/07/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 112
Acte modificatif
Signature : 29/06/2016
Pubication : 30/06/2016
Prise d'effet : 04/07/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 112
- Loi du 29 juin 2016 portant modification du paragraphe 91, alinéa 1, de la loi générale des impôts modifiée du (...) (Mémorial A n° 112 de 2016)
- Loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs. (Mémorial A n° 112 de 2016)
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