Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 149 de 2018

Pubication : 28/02/2018

A149 : Loi du 27 février 2018
1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons;
2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 27/02/2018

Pubication : 28/02/2018

Prise d'effet : 01/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 149

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Directive UE transposée :

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