Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 619 de 2018

Pubication : 27/07/2018

A619 : Loi du 18 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Pubication : 27/07/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 619

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : prestation de service, vente à distance

Directive UE transposée :

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