Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 817 de 2019

Pubication : 06/12/2019

A817 : Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.

Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Pubication : 06/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 817

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : Union Européenne, enregistrement et domaines, harmonisation

Directive UE transposée :

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